MAJ 7 mars 2026

 Le Sénat vient de se prononcer très largement en faveur du développement des soins palliatifs et a rejeté le projet de loi sur l'aide à mourir voté à l'Assemblée Nationale en mai 2025 (élément d'information).
Cette dernière, à l'inverse, vient de voter en seconde lecture un projet sensiblement remanié et qui élargit les champs d'application de la proposition de loi. 

Voici un certain nombre d'articles, chroniques, vidéos récentes (janvier-mares 26) pour éclairer votre point de vue. 

• Alors que la proposition de loi d’Olivier Falorni entendait instaurer un « droit à l’aide à mourir », la commission des affaires sociales a proposé une rédaction ouvrant une « assistance médicale à mourir » dans les situations de fin de vie à court terme.
• Certes, certaines garanties sont apportées par cette réécriture : restriction au pronostic vital engagé à court terme, suppression du délit d’entrave, interdiction de la publicité, présence d’un officier de police judiciaire lors de l’acte létal, clause de conscience du pharmacien.
• Toutefois, cette rédaction entérine la légalisation du geste létal et son intégration dans le champ du soin. Le dispositif reste globalement permissif : contre-pouvoirs limités, délais compressibles, absence de recours pour les proches, coercition sur les établissements, contrôle a posteriori.

• La proposition de loi entérine explicitement la légalisation du geste létal et son inscription durable dans le champ médical, opérant une rupture avec les principes fondateurs du soin. 
• En dépit de garanties affichées, le dispositif affaiblit les gardes-fous juridiques, procéduraux et institutionnels nécessaires à la protection des personnes vulnérables face à un acte irréversible.
• Ce faisant, elle ouvre la voie à une banalisation progressive du geste létal, sans contreparties suffisantes en matière de contrôle, de recours et d’accès effectif aux soins palliatifs.

Synthèse de la journée: 

• Amendement n° 893 – Adopté : supprime la condition d’impossibilité physique pour l’auto-administration et permet au patient de choisir librement la modalité d’administration de la substance létale (suicide assisté ou euthanasie).
• ⁠⁠Amendement n° 1168 – Adopté : supprime l’exigence de caractère « constant » de la souffrance, considérant que la souffrance peut être intermittente. "En effet, si le patient reconnaît avoir une phase d’atténuation de ces souffrances, le risque est qu’avec la rédaction actuelle il ne puisse plus avoir droit à l’aide à mourir. »
• ⁠Amendement n° 652 – Rejeté : voulait exclure la souffrance psychologique seule comme motif d’accès à l’aide à mourir, en précisant qu’elle ne pouvait, à elle seule, ouvrir ce droit.
• ⁠⁠Amendement n° 1354 – Rejeté : proposait d’exiger une souffrance physique comme condition principale d’accès à l’aide à mourir, la souffrance psychologique ne pouvant intervenir qu’en complément.

Quelques jours seulement après son examen au Sénat, la loi sur « l’aide à mourir » revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale dans une précipitation qui étonne autant qu'elle interroge.

1. Nous contestons en effet l'urgence d’un tel texte quand la fin de vie ne se classe qu'au 18e rang des priorités des Français du dernier baromètre Harris Interactive loin derrière bien d’autres questions, et en particulier celle de l'accès aux soins et dans un contexte national et international menaçant, incertain et anxiogène. La possibilité de demander à mourir est-elle la seule perspective à offrir ?
2. Nous contestons le récit dominant qu'on nous impose sur le consensus qui entourerait ce texte. La Fondapol (dans son étude très complète « les Français n’approuvent pas la proposition de loi visant à l égaliser l’euthanasie et le suicide assisté » de décembre 2025) comme les débats récents au Sénat et le vote très partagé de la première lecture à l’Assemblée, montrent les nuances et les ambivalences autour d'un projet clivant dès que l’on s’éloigne des questions binaires qui construisent des consensus factices pour entrer dans la complexité du sujet.
3. Nous contestons l'idée que la mort choisie et organisée par l'État serait la seule mort digne. Nous revendiquons l’égale dignité de toutes les personnes que nous accompagnons quelles que soient leurs vulnérabilités, leur âge ou leur utilité sociale. Sans exception.
4. Nous contestons qu’il s’agisse « d’une grande loi de liberté ». Liberté choisie pour un petit nombre certes, mais liberté perdue pour toutes les personnes « éligibles » dont la capacité à vouloir exister est rendue fragile par la maladie, la précarité ou la solitude de ne pas avoir à se demander si elles veulent continuer à vivre.
5. Nous contestons qu’il s’agisse d’une loi d’égalité quand tous les jours 500 patients meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs dont ils auraient eu besoin, quand la loi de 1999 garantissant un accès universel aux soins palliatifs laisse 50% des besoins non couverts et quand la stratégie décennale en cours n’a ni pilote, ni suivi, ni indicateurs.
6. Nous contestons qu’il s’agisse d’une loi de fraternité. « Ma vie, ma mort, mon choix, mon droit » est une logique ultra-libérale loin de la promesse d’un accompagnement inconditionnel et solidaire « parce que nous tenons à vous et que vous comptez pour nous tous ».
7. Nous contestons qu’il s’agisse d’une loi de modernité et de progrès social alors que les solutions qu’elle propose nous ramènent 40 ans en arrière quand la médecine pensait n’avoir d’autre choix que celui de donner la mort par les cocktails lytiques faute de mieux.
8. Nous contestons qu’il s’agisse d'une loi d'ultime recours pour des situations exceptionnelles. Elle devrait alors s’accompagner de conditions restrictives à l’image de la procédure autrichienne qui assume sa complexité. Le rejet de tous les amendements de protection et les critères larges et flous qui ont été adoptés consacrent au contraire l'ouverture d'un « nouveau droit » auquel rien ne doit faire obstacle : celui de choisir le moment de sa mort. Nous sommes en démocratie, ce choix est possible mais il doit être assumé clairement.
9. Nous contestons le tri des souffrances qu'impose cette loi. Comment déterminer de façon acceptable, claire et durable, les critères d’accès à ce nouveau « droit » ? Comment accepter que souffrir, expérience intime et subjective, puisse donner un droit à certains et non à d’autres ? Les personnes qui viendront demander l’accès à ce droit au motif de l’égalité de tous devant une souffrance qu’elles jugent insupportable seront bien sûr légitimes à le faire.
10. Nous contestons le pouvoir donné au médecin qui, à rebours de toute l'évolution récente de notre droit, se trouve être seul à décider, prescrire et administrer une substance létale au terme d’une collégialité et de délais minimaux et sans contrôle autre qu’a posteriori une fois la personne décédée. Il s’agit d’une loi du pouvoir médical et non d’une loi d’autonomie pour les citoyens.
11. Nous contestons la coercition exercée sur les soignants contraints, s’ils souhaitent user de leur clause de conscience, de rompre la promesse du non-abandon faite aux personnes accompagnées. Coercition également pour tous ceux qui voudraient soutenir le désir de vivre plutôt que celui de mourir par la création d’un délit d’entrave. Coercition enfin pour les établissements dont le projet s'opposerait à ces pratiques car si « les murs n'ont pas de conscience » comme on nous le répète, les murs ne soignent pas non plus, contrairement aux équipes qui les habitent.
12. Nous contestons l’idée d’une coexistence apaisée entre soins palliatifs et « aide à mourir ». Ce texte sera un frein aux progrès des soins palliatifs, du soulagement de la douleur et de l'accompagnement. Dans les dernières années, nous avons vu progresser à la fois les techniques (pompes d’analgésie intra thécale, chirurgie de la douleur…), les connaissances (développement des thérapies non médicamenteuses, littérature scientifique autour des souhaits de mort, « wish to hasten death ») et l'organisation des soins palliatifs (hôpitaux de jour orientés vers l'amélioration de la qualité de vie et permettant des soins palliatifs précoces, projets de création de maisons d’accompagnement, équipes d’intervention rapide qui sont de véritables SAMU palliatifs…). Nous voyons naître outre- Atlantique, avec l'utilisation des thérapies psychédéliques, des perspectives qui pourraient révolutionner demain le soulagement de la souffrance. Qui peut croire que ce vaste mouvement se poursuivra inchangé si un tel texte est adopté quand on voit le recul spectaculaire des pays qui nous ont précédé sur ce chemin dans les classements internationaux de soins palliatifs (La Belgique a reculé de 21 places, le Canada de 11, l’Australie de 9 entre 2015 et 2021 quand le Royaume -Uni est resté 1er) ?
13. Nous contestons enfin que la mort provoquée puisse être considérée comme un soin qu'elle vient au contraire interrompre, supprimant la personne qui souffre et non sa souffrance et compromettant la confiance indispensable à la relation soignant-soigné.

Nous réaffirmons qu’un autre choix est possible et que la réponse à la souffrance ce n'est pas la mort mais le soin.

 Un éclairage de la SFAP

Pour ceux qui peinent à déchiffrer ce qui s'est joué au Sénat hier, voici un petit décryptage :

• Que c’est-il passé hier et qu’est ce que cela signifie?
• • Les rapporteurs de la commission des affaires sociales avaient fait le pari de trouver une majorité au Sénat autour d’un compromis: un texte qui accepte le geste létal (euthanasie, suicide assisté), en le limitant au court terme et à la même indication que la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
  • ⁠C’est ce choix politique qui a été battu, car il n’est pas parvenu à convaincre la gauche, souhaitant un texte plus large et plus radical, et une partie de la droite et du centre, qui ont refusé le principe même du geste létal
  • ⁠Ce rejet s’est matérialisé au vote sur l’article 4 (les critères de l’aide à mourir), qui a été supprimé par un vote conjoint des socialistes et d'une partie de la droite et du centre.
  • ⁠Ensuite, les sénateurs ont supprimé ou totalement revu le texte, qui désormais comporte des incohérences mais qui, dans sa philosophie générale, rappelle le droit de la fin de vie existant, et l’interdit de donner la mort.

• Que va-t-il se passer maintenant ?
• • Le texte global n’a pas été voté encore, car le vote final est prévu le 28 janvier.
  • ⁠Lundi et mardi prochain, le Sénat étudiera la loi sur les soins palliatifs qui elle, devrait recevoir une très large majorité de suffrage...
  • ⁠A compter de février, les textes peuvent revenir à l’Assemblée pour une seconde lecture, qui se passera dans les mêmes conditions que prévu. On ne sait encore si les députés repartiront du texte très différent du Sénat ou de la version initiale de l’Assemblée.
  • Le sénat n’est pas « hors jeu » comme disent une partie des sénateurs déçus et des associations militantes. Ils réaliseront une deuxième lecture du texte dans le cadre de la navette et demeurent présents dans la commission mixte paritaire, si aucun accord n’est trouvé après les 2 lectures dans les 2 chambres.

• Quelle lecture politique?
• • Ce refus du Sénat n’accélère pas la navette parlementaire. En revanche, il manifeste la très forte opposition suscitée par le texte et son caractère très conflictuel.
  • ⁠A terme, l’Assemblée pourrait décider d’avancer sans aucune contribution du Sénat sur ce texte. Cela n’arrive cependant quasiment jamais, et sur ce type de texte, cela marquerait un passage en force violent.
  • ⁠Autre option, pour surmonter ce blocage qui est davantage politique que législatif, le Président pourrait décider de convoquer un référendum. Cependant, à ce sujet, deux inconnues demeures :
  • 1. Le « sociétal » ne peut faire l’objet d’un référendum que dans le cadre d’une lecture très large de la Constitution, ce qui donnerait probablement lieu à un risque juridique
    2. Lors d’un référendum, les électeurs se prononcent autant sur la question que sur la personnalité de celui qui la pose. Et, en cette fin de mandat, cela représenterait un risque politique fort...